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Article 26 : la double majorité
L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la double majorité, réservée aux décisions les plus importantes de la copropriété. C’est la majorité la plus exigeante, juste avant l’unanimité.
Mis à jour : 10 août 2026
Comment se calcule la majorité
- Première condition
- Majorité en nombre des copropriétaires (plus de la moitié)
- Seconde condition
- Ces copropriétaires représentent au moins 2/3 des voix
Les deux conditions doivent être réunies simultanément: la majorité des membres du syndicat, et au moins les deux tiers des voix. D’où le nom de « double majorité ».
Les décisions concernées
Relèvent notamment de l’article 26 :
- la modification du règlement de copropriété quant à la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ;
- les actes d’acquisition ou de disposition ;
- la suppression du poste de gardien ou concierge dans certaines conditions.
Au-delà : l’unanimité
Certaines décisions, plus graves encore, requièrent l’unanimité — par exemple lorsqu’elles portent atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits d’un copropriétaire sur ses parties privatives.
Questions fréquentes
Comment se calcule la double majorité de l’article 26 ?
Il faut réunir à la fois la majorité en nombre des copropriétaires (plus de la moitié des membres du syndicat) et, parmi eux, au moins les deux tiers des voix. C’est la majorité la plus exigeante après l’unanimité.
Quelles décisions relèvent de l’article 26 ?
Notamment la modification du règlement de copropriété lorsqu’elle concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, les actes d’acquisition ou de disposition, ou encore la suppression du poste de gardien ou concierge dans certaines conditions.
Sources officielles
Informations juridiques vérifiées sur les sources primaires (dernière vérification : 10 août 2026).
- Article 26 — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — Légifrance
- Règles de vote en assemblée générale de copropriété — Service-Public.fr
À lire aussi
Ce contenu est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent varier selon le règlement de copropriété et évoluer avec la loi. En cas de doute, consultez votre syndic, un professionnel du droit ou l’ADIL de votre département.