Guide copropriété

Assemblée générale de copropriété : majorités, quorum et convocation

L’assemblée générale est l’organe de décision de la copropriété. Faut-il un quorum pour qu’elle se tienne ? Quelle majorité pour quelle décision ? Voici les règles exactes des articles 24, 25, 25-1 et 26, la convocation et le vote.

Mis à jour : 10 août 2026

L’essentiel en bref

Quorum: Aucun : l’AG délibère quel que soit le nombre de présents
Convocation: Au moins 21 jours avant l’assemblée
Majorités: Articles 24, 25 (+ passerelle 25-1) et 26
Procès-verbal: Établi dans le mois ; contestation sous 2 mois

À retenir

Il n’existe pas de quorum en copropriété. Ce qui compte, c’est la règle de majorité applicable à chaque décision — et non le nombre de copropriétaires présents.

Y a-t-il un quorum ?

Non. C’est l’une des confusions les plus fréquentes : la loi du 10 juillet 1965 n’impose aucun quorum pour tenir une assemblée générale de copropriété. L’assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de copropriétaires présents ou représentés.

Le mot « quorum » (un nombre minimum de participants) appartient au fonctionnement d’autres structures, comme certaines associations. En copropriété, la loi ne fixe pas un seuil de présence mais des règles de majorité. Une faible participation ne bloque donc pas la tenue de l’assemblée : elle influe seulement sur la possibilité d’atteindre certaines majorités.

Les quatre règles de majorité

Chaque type de décision relève d’une majorité précise. Le point de vigilance : l’article 24 se calcule sur les voix exprimées, tandis que les articles 25 et 26 se calculent sur les voix de tous les copropriétaires.

Règle	Comment se calcule la majorité	Exemples de décisions
Article 24Majorité simple	Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance	Gestion courante, entretien des parties communes, travaux obligatoires
Article 25Majorité absolue	Majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents)	Désignation du syndic, autorisation de travaux affectant les parties communes, bornes de recharge
Article 25-1Passerelle	Si le projet obtient ≥ 1/3 des voix sans atteindre l’article 25, second vote immédiat à la majorité de l’article 24	Mécanisme de déblocage d’un vote article 25
Article 26Double majorité	Majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix	Modification du règlement de copropriété, actes d’acquisition ou de disposition

La passerelle de l’article 25-1

Lorsqu’une résolution soumise à l’article 25 recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue, l’assemblée peut voter aussitôt une seconde fois à la majorité, plus accessible, de l’article 24.

Convocation et ordre du jour

La convocation est adressée par le syndic à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la date de l’assemblée (sauf délai plus long prévu par le règlement). Elle comporte l’ordre du jour : seules les questions inscrites à cet ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Une question soulevée en séance mais non inscrite ne peut pas être valablement votée.

Faire inscrire une question

Tout copropriétaire peut demander au syndic l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour, en respectant les modalités prévues (notification au syndic, en principe avant l’envoi de la convocation).

Procuration et vote par correspondance

Un copropriétaire absent dispose de deux moyens de participer :

La procuration : il donne mandat à une personne de son choix pour voter en son nom.
Le vote par correspondance : au moyen du formulaire annexé à la convocation, qui doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant l’assemblée.

Procès-verbal et contestation

Les décisions sont consignées dans un procès-verbal, établi dans le délai d’un mois suivant l’assemblée puis notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants.

Contestation : 2 mois

Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une décision, à peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.

Ce contenu est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent varier selon le règlement de copropriété et évoluer avec la loi. En cas de doute, consultez votre syndic, un professionnel du droit ou l’ADIL de votre département.

Questions fréquentes

Y a-t-il un quorum pour tenir une assemblée générale de copropriété ?

Non. Contrairement à une idée reçue, la loi du 10 juillet 1965 n’impose aucun quorum : l’assemblée générale de copropriété délibère valablement quel que soit le nombre de copropriétaires présents ou représentés. Ce sont les règles de majorité (articles 24, 25 et 26) qui encadrent l’adoption des décisions, pas un seuil de présence.

Quelle majorité s’applique à quelle décision ?

La majorité de l’article 24 (voix exprimées) vise la gestion courante et l’entretien ; celle de l’article 25 (voix de tous les copropriétaires) vise notamment la désignation du syndic et les autorisations de travaux ; celle de l’article 26 (double majorité) vise les décisions lourdes comme la modification du règlement de copropriété. L’article 25-1 permet, si un projet a recueilli au moins un tiers des voix sans atteindre la majorité de l’article 25, un second vote immédiat à la majorité de l’article 24.

Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale ?

La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété.

Peut-on voter sans être présent à l’assemblée ?

Oui. Un copropriétaire peut donner procuration à un mandataire ou voter par correspondance au moyen du formulaire annexé à la convocation. Ce formulaire doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant l’assemblée.

Sources officielles

Informations juridiques vérifiées sur les sources primaires (dernière vérification : 10 août 2026).

Règles de vote en assemblée générale de copropriété — Service-Public.fr
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires — Service-Public.fr
Article 24 — majorité simple (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) — Légifrance
Article 25 & 25-1 — majorité absolue et passerelle — Légifrance
Article 26 — double majorité — Légifrance

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