Guide copropriété

Registre national des copropriétés : immatriculation et mise à jour

Toute copropriété d’habitation doit être immatriculée dans un registre national tenu par l’Anah. Voici qui doit le faire, à quoi sert le numéro d’immatriculation, comment mettre à jour les données et ce que l’on risque en cas d’oubli.

Mis à jour : 10 août 2026

L’essentiel en bref

Obligation: Copropriétés à usage au moins partiel d’habitation
Qui immatricule: Le syndic (le notaire pour un immeuble neuf)
Coût: Gratuit (immatriculation et mises à jour)
Mise à jour: Annuelle ; données financières sous 2 mois après l’AG

À retenir

L’immatriculation est obligatoire, gratuite et relève du syndic. Le numéro attribué devient indispensable, notamment au moment de vendre un lot.

Qui doit immatriculer, et quelles copropriétés

L’immatriculation au registre national concerne toute copropriété totalement ou partiellement à usage d’habitation. Les immeubles exclusivement à usage de bureaux ou de commerces n’y sont pas soumis.

La démarche incombe :

au syndic (professionnel ou bénévole) pour l’immatriculation initiale et les mises à jour ;
au notaire pour un immeuble neuf ;
à l’administrateur provisoire ou au mandataire ad hoc lorsqu’il n’y a pas de syndic ou en cas de difficultés.

Le numéro d’immatriculation

À l’immatriculation, la copropriété reçoit un numéro national qui l’identifie de façon unique. Ce numéro est notamment mobilisé lors de la vente d’un lot : le notaire consulte les données du registre pour sécuriser la transaction et informer l’acquéreur sur la situation de la copropriété.

Données publiques

Certaines informations sont librement consultables par tous sur le site du registre : numéro d’immatriculation, nom, adresse, date de création, syndic le cas échéant, nature et nombre de lots.

La mise à jour annuelle

Le syndic actualise chaque année les données de la copropriété. Deux temps se distinguent :

les données financières : déclarées dans les deux mois suivant l’assemblée générale qui a approuvé les comptes ;
les autres informations (identité, bâti, procédures) : mises à jour en cas de changement.

Gratuité et sanctions

L’immatriculation et les mises à jour sont gratuites. En revanche, l’absence d’immatriculation ou de mise à jour expose à une sanction financière.

Astreinte

Après une mise en demeure restée sans effet, le teneur du registre peut appliquer une astreinte pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine de retard, jusqu’à la régularisation.

Ce contenu est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent varier selon le règlement de copropriété et évoluer avec la loi. En cas de doute, consultez votre syndic, un professionnel du droit ou l’ADIL de votre département.

Questions fréquentes

L’immatriculation au registre national est-elle obligatoire ?

Oui. Toute copropriété à usage au moins partiel d’habitation doit être immatriculée au registre national des copropriétés. L’immatriculation est réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) ; pour un immeuble neuf, c’est le notaire. La démarche est gratuite.

À quoi sert le numéro d’immatriculation ?

Chaque copropriété reçoit un numéro national d’immatriculation qui l’identifie. Il est en particulier utilisé lors de la vente d’un lot : le notaire s’appuie sur les données du registre pour sécuriser la transaction et informer l’acquéreur de la situation de la copropriété.

À quelle fréquence faut-il mettre à jour les données ?

Les données doivent être mises à jour chaque année par le syndic. En particulier, la déclaration des données financières doit être déposée dans les deux mois suivant l’assemblée générale qui a approuvé les comptes. Les autres informations sont actualisées en cas de changement.

Que risque une copropriété non immatriculée ?

À défaut d’immatriculation ou de mise à jour, le teneur du registre peut mettre le syndic en demeure ; passé le délai, une astreinte pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine de retard peut être appliquée jusqu’à la régularisation.

Sources officielles

Informations juridiques vérifiées sur les sources primaires (dernière vérification : 10 août 2026).

À quoi sert l’immatriculation des copropriétés ? — Service-Public.fr
Registre national des copropriétés (site officiel) — Anah — registre-coproprietes.gouv.fr
Immatriculation des copropriétés — ANIL
Articles L711-1 et suivants (Code de la construction et de l’habitation) — Légifrance

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