Droit à la prise : installer une borne de recharge

Bénéficiaires

Copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi

Autorisation de l’AG

Non requise (simple point d’information)

Coût

À la charge du demandeur

Opposition

Uniquement pour un motif sérieux et légitime

1. Notifier le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Joindre un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.
3. Le syndic inscrit un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
4. Réaliser l’installation à ses frais, avec comptage individualisé des consommations.

Le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer au droit à la prise que pour un motif sérieux et légitime. C’est le cas, notamment, lorsqu’une infrastructure collective de recharge est déjà prévue ou existante et répond au besoin. En dehors de tels motifs, l’opposition n’est pas fondée.

Ce contenu est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent varier selon le règlement de copropriété et évoluer avec la loi. En cas de doute, consultez votre syndic, un professionnel du droit ou l’ADIL de votre département.