Bibliothèque juridique
Décret du 17 mars 1967 : l’application de la loi de 1965
Si la loi de 1965 pose les principes, c’est le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui en organise l’application pratique au quotidien. Voici ce qu’il régit.
Mis à jour : 10 août 2026
Le rôle du décret
- Référence
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
- Objet
- Application de la loi du 10 juillet 1965
- Portée
- Précise, ne remplace pas la loi
- Convocation
- Au moins 21 jours avant l’assemblée
Le décret précise les modalités concrètes de fonctionnement de la copropriété : organisation et tenue des assemblées générales, tenue de la comptabilité, forme des procès-verbaux, établissement de l’état daté lors d’une vente, et règles de notification.
Quelques points pratiques
- Délai de convocation : au moins 21 jours avant l’assemblée, sauf délai plus long prévu par le règlement.
- Convocation de droit : à la demande du conseil syndical, ou de copropriétaires représentant au moins un quart des voix (sauf clause plus favorable du règlement).
- Comptabilité et comptes : présentation des comptes, état individuel de chaque copropriétaire, documents financiers.
- Procès-verbal et notifications encadrant la contestation des décisions.
Loi et décret : un binôme
Pour comprendre une règle de copropriété, il faut souvent lire ensemble la loi de 1965 (le principe) et le décret de 1967 (la mise en œuvre).
Ce contenu est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent varier selon le règlement de copropriété et évoluer avec la loi. En cas de doute, consultez votre syndic, un professionnel du droit ou l’ADIL de votre département.
Questions fréquentes
À quoi sert le décret du 17 mars 1967 ?
Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 est pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965. Il en précise les modalités pratiques : convocation et tenue des assemblées générales, comptabilité, procès-verbaux, état daté, notifications. Il complète la loi sans s’y substituer.
Quel est le délai de convocation d’une assemblée ?
Le décret fixe un délai de convocation d’au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété.
Qui peut demander la convocation d’une assemblée ?
La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, sauf si le règlement prévoit un nombre de voix inférieur.
Sources officielles
Informations juridiques vérifiées sur les sources primaires (dernière vérification : 10 août 2026).
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (texte intégral) — Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — Légifrance