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Loi du 10 juillet 1965 : le statut de la copropriété
Mis à jour : 10 août 2026
L’essentiel en bref
- Référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Objet
- Fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Texte d’application
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
- Portée
- Dispositions d’ordre public (clauses contraires écartées)
À retenir
Le champ d’application
Selon son article 1er, la loi s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes.
Ce que la loi organise
La loi de 1965 met en place l’architecture de la copropriété :
- le syndicat des copropriétaires, collectivité dotée de la personnalité civile ;
- la distinction entre parties communes et privatives ;
- le syndic (organe exécutif) et le conseil syndical (contrôle) ;
- l’ assemblée générale et ses règles de majorité (articles 24, 25, 26) ;
- la répartition des charges (article 10) et le règlement de copropriété (article 8).
Une loi d’ordre public
De nombreuses dispositions de la loi sont d’ordre public: on ne peut pas y déroger par convention. C’est pourquoi une clause d’un règlement de copropriété contraire à ces dispositions est réputée non écrite (article 43). La loi est complétée et précisée par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui en organise l’application pratique (convocation, comptabilité, procédures…).
Les grandes réformes
Le statut de 1965 a été modernisé à plusieurs reprises. Les réformes majeures récentes :
| Texte | Référence | Principaux apports |
|---|---|---|
| Loi ALUR | n° 2014-366 du 24 mars 2014 | Immatriculation, fonds de travaux, encadrement du contrat de syndic |
| Loi ELAN | n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 | Habilitation à réformer le droit de la copropriété, vote par correspondance |
| Ordonnance | n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 | Réécriture d’une partie de la loi ; prescription ramenée à 5 ans |
| Loi Climat et Résilience | n° 2021-1104 du 22 août 2021 | DPE collectif, plan pluriannuel de travaux, rénovation énergétique |
Ce contenu est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Les règles peuvent varier selon le règlement de copropriété et évoluer avec la loi. En cas de doute, consultez votre syndic, un professionnel du droit ou l’ADIL de votre département.
Questions fréquentes
Que fixe la loi du 10 juillet 1965 ?
À quels immeubles s’applique-t-elle ?
Peut-on y déroger dans le règlement de copropriété ?
Quelles sont les grandes réformes de la loi de 1965 ?
Sources officielles
Informations juridiques vérifiées sur les sources primaires (dernière vérification : 10 août 2026).
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (texte intégral) — Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi) — Légifrance
- Article 43 — clauses réputées non écrites — Légifrance
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